Calculateur de pénalités de retard de paiement
Une facture impayée ? Calculez immédiatement ce que votre client vous doit en plus du principal : les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Gratuit, sans inscription, sans email à laisser.
Par défaut : taux supplétif légal. Si vos CGV prévoient un autre taux, remplacez-le — il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
Renseignez un montant et une date d’échéance pour obtenir le calcul.
Calcul indicatif fourni à titre d’information — il ne constitue pas un conseil juridique.
Comment se calculent les pénalités de retard
La formule est simple : montant TTC impayé × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365. Le décompte démarre le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, et court jusqu’au paiement effectif.
À ce montant s’ajoute l’indemnité forfaitaire de 40 €, due par facture en retard et non par client. Trois factures impayées du même client ouvrent donc droit à 120 € d’indemnité, en plus des pénalités.
Ces sommes sont dues de plein droit : ni relance, ni mise en demeure, ni décision de justice ne sont nécessaires pour qu’elles deviennent exigibles.
La condition à ne pas oublier
Pour être opposables, le taux des pénalités et l’indemnité de 40 € doivent figurer sur vos factures et dans vos conditions générales de vente. Une facture qui ne les mentionne pas vous expose à une amende administrative — et vous prive d’un argument solide face à un client qui traîne.
C’est l’une des mentions que le module de facturation d’Ecrivia renseigne pour vous, avec le SIRET, la TVA et les délais de paiement.
Voir les mentions obligatoires sur une factureQuestions fréquentes
Les pénalités de retard sont-elles automatiques ?
Oui. Elles sont dues de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance, sans qu'aucune mise en demeure ou relance préalable soit nécessaire. Vous n'avez pas à les réclamer pour qu'elles soient exigibles — vous devez en revanche les avoir mentionnées sur la facture, comme l'impose le Code de commerce.
Quel taux appliquer si mes CGV n’en prévoient aucun ?
À défaut de stipulation contractuelle, c'est le taux supplétif légal qui s'applique : le taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. Si vos conditions de vente fixent un taux, il est libre mais ne peut pas descendre en dessous de trois fois le taux d'intérêt légal.
Qu’est-ce que l’indemnité forfaitaire de 40 € ?
C'est une indemnité pour frais de recouvrement, due de plein droit et pour chaque facture payée en retard, en plus des pénalités. Elle n'a pas à être justifiée. Si vos frais de recouvrement réels dépassent 40 €, vous pouvez demander un complément, sur justificatifs cette fois.
Ces pénalités s’appliquent-elles aux clients particuliers ?
Non. Le régime des pénalités de retard et de l'indemnité de 40 € relève des relations entre professionnels (B2B). Face à un particulier, le recouvrement suit d'autres règles, notamment celles du Code de la consommation.
Dois-je facturer les pénalités calculées ?
Vous pouvez les réclamer sans les facturer : elles ne sont pas soumises à TVA et n'ont pas à figurer sur une facture. En pratique, beaucoup d'indépendants les mentionnent dans un courrier de relance plutôt que d'émettre un document distinct — ce qui suffit à les rendre exigibles.