Réforme de la facturation électronique — 2026-2027
La facture électronique devient obligatoire.
Préparez-vous gratuitement.
Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises devront pouvoir recevoir des factures électroniques — et le portail public n'assure plus ni l'émission ni la réception. Ecrivia vous donne dès aujourd'hui des devis et factures illimités, avec les mentions que la réforme attend.
Les deux dates à retenir
1er septembre 2026
Toutes les entreprises
Obligation de pouvoir RECEVOIR des factures électroniques via une plateforme agréée — quelle que soit la taille ou la forme juridique, micro-entrepreneurs inclus. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi ÉMETTRE toutes leurs factures au format électronique.
1er septembre 2027
Micro, petites et moyennes entreprises
Obligation d'ÉMETTRE ses factures au format électronique, au plus tard à cette date, via une plateforme agréée. L'entrée anticipée est possible dès 2026 pour qui le souhaite.
Le portail public n'émet ni ne reçoit plus de factures. Depuis le recentrage annoncé le 16 octobre 2024, le Portail Public de Facturation se limite à l'annuaire (routage) et au concentrateur de données fiscales. Chaque entreprise devra passer par une plateforme agréée immatriculée par la DGFiP — généralement payante. D'où l'intérêt de préparer vos factures au bon format dès maintenant, sans frais. Calculez vos échéances personnelles avec notre simulateur.
Ce qui change concrètement pour vous
Aujourd'hui, une facture au format PDF envoyée par email est parfaitement valable. Demain, elle ne le sera plus entre professionnels : la réforme impose un format structuré, lisible par une machine — Factur-X, UBL ou CII — et une transmission via une plateforme agréée, pas par votre messagerie. L'administration le dit textuellement : « un PDF simple envoyé par voie électronique n'est pas une facture électronique au sens du dispositif ».
Les données utiles de vos factures — identification du fournisseur et du client, numéro, date, montants de taxe — seront transmises automatiquement à l'administration fiscale : 26 données obligatoires en 2026, 34 dès 2027. L'objectif affiché de la réforme : lutter contre la fraude à la TVA et pré-remplir les déclarations.
Enfin, le statut du cycle de vie de chaque facture (déposée, reçue, acceptée, refusée, encaissée) devient traçable. Un client ne pourra plus prétendre n'avoir jamais reçu votre facture.
Les trois erreurs à éviter
- Attendre 2027 pour s'y mettre. L'obligation de réception tombe le 1er septembre 2026, soit un an plus tôt — et elle concerne tout le monde, micro-entrepreneurs compris.
- Croire que le portail public gratuit assure encore l'échange des factures. Depuis octobre 2024, il est recentré sur l'annuaire et la collecte des données fiscales.
- Confondre « logiciel de facturation » et « plateforme agréée ». Un outil peut produire des factures au bon format sans être habilité à les transmettre. Les deux sont nécessaires — on vous explique la différence.
Des amendes relevées par la loi de finances 2026
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (article 123) a durci les sanctions initialement prévues — beaucoup de guides en ligne citent encore les anciens montants.
50 €
par facture non émise
au format électronique (au lieu de 15 € avant la LF 2026), plafonné à 15 000 € par année civile.
500 € à 1 000 €
sans plateforme agréée
après mise en demeure restée sans effet trois mois, amende renouvelable tous les trois mois.
500 €
par e-reporting manquant
par transmission (au lieu de 250 €), plafonné à 15 000 € par année civile.
Une clause de clémence couvre la première infraction régularisée spontanément ou sous 30 jours. Le détail des sanctions et de la clause de clémence.
La réforme selon votre situation
- Auto-entrepreneur / micro-entrepriseConcerné dès 2026 pour la réception, même sans TVA.
- Franchise en base de TVAAssujetti sans collecter la TVA : ce qui s’applique.
- Professions libérales et activités exonéréesMédecins, paramédical : une obligation subsiste.
- Bâtiment et sous-traitanceAutoliquidation, chantiers pour particuliers, marchés publics.
- E-commerce et vente aux particuliersPas de facture électronique en B2C — mais un e-reporting.
- Vous facturez des collectivités ?Ce que devient Chorus Pro à partir de 2026.
Vos questions, une par une
- Un PDF par mail reste-t-il valable ?La question la plus posée — et la réponse officielle.
- Choisir sa plateforme agrééeLiberté de choix, critères, différence avec un logiciel.
- La liste des plateformes agréées (PDP)Où trouver la liste officielle et comment la lire.
- Sanctions : ce que vous risquezMontants relevés par la loi de finances 2026.
- Les 4 nouvelles mentions obligatoiresSIREN du client, catégorie d’opération, et les autres.
- E-reporting : qui est concerné ?B2C, export, fréquences de transmission par régime.
- Je n’ai pas de logiciel de facturationCe que dit l’administration, vos options concrètes.
- Refuser ou contester une facture reçueLe cycle de vie des factures et ses statuts.
Ce qu'Ecrivia fait — et ce qu'il ne fait pas
Beaucoup d'outils entretiennent le flou sur le mot « conforme ». Voici notre périmètre exact, pour que vous sachiez ce qui vous restera à faire.
Ce qu'Ecrivia prend en charge
- Créer des devis et des factures illimités, gratuitement et sans carte bancaire
- Renseigner les mentions attendues : SIRET, TVA intracommunautaire, adresses structurées, délais et pénalités
- Numéroter vos documents de façon séquentielle et sans trou, comme l'exige l'administration
- Exporter vos factures au format Factur-X
- Suivre le statut de paiement et convertir un devis accepté en facture
Ce qu'Ecrivia ne fait pas
- Transmettre vos factures à l'administration : c'est le rôle exclusif d'une plateforme agréée immatriculée par la DGFiP, et nous n'en sommes pas une
- Tenir votre comptabilité, produire un bilan ou une déclaration de TVA
- Relancer vos clients à votre place
Concrètement : vous devrez souscrire à une plateforme agréée d'ici 2027. Ce que vous gagnez avec Ecrivia, c'est un historique déjà structuré et des factures déjà au bon format le jour où vous le ferez.
Ce qu'Ecrivia vous donne, gratuitement
Factures et devis illimités, gratuits
Créez, envoyez, suivez. Numérotation automatique, conversion devis → facture, statuts de paiement.
Les mentions que la réforme attend
SIRET, TVA intracommunautaire, adresses structurées vendeur et acheteur, conditions de paiement — guidés champ par champ.
Sans engagement, sans carte bancaire
Un compte « Facturation seule » : pas de connexion email requise, pas d'abonnement. Vous passez au produit complet si vous en avez besoin, jamais l'inverse.
Questions fréquentes
Suis-je concerné par la réforme ?
Oui, si vous êtes une entreprise établie en France et assujettie à la TVA — y compris micro-entrepreneur ou en franchise en base de TVA. Dès le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée ; au plus tard le 1er septembre 2027, vous devrez aussi les émettre par ce canal.
Le portail public gratuit de l'État existe-t-il encore ?
Plus pour l'émission ni la réception. Le 16 octobre 2024, l'État a recentré le Portail Public de Facturation sur deux fonctions : l'annuaire (routage des factures) et le concentrateur de données vers l'administration fiscale. Chaque entreprise doit donc passer par une plateforme agréée (immatriculée par la DGFiP), généralement payante.
Quelles nouvelles mentions sur mes factures ?
Quatre mentions s'ajoutent au 1er septembre 2026 : le numéro SIREN de votre client, la catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services, ou les deux), l'option de paiement de la TVA sur les débits le cas échéant, et l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation. Les mentions existantes du Code de commerce et du CGI restent inchangées.
Que se passe-t-il si je ne fais rien ?
La loi de finances pour 2026 a relevé les amendes : 50 € par facture non émise au format électronique (plafond 15 000 € par an), 500 € puis 1 000 € — renouvelable tous les trois mois — si vous n'avez pas choisi de plateforme agréée après mise en demeure, et 500 € par transmission d'e-reporting manquante. Une clause de clémence existe pour la première infraction régularisée sous 30 jours.
Ecrivia me rend-il conforme à la réforme ?
Soyons précis : Ecrivia n'est pas une plateforme agréée. Ecrivia vous permet de créer dès aujourd'hui des factures avec les mentions et la structure que la réforme attend — y compris l'export Factur-X — gratuitement. La transmission légale via une plateforme agréée fera l'objet d'un partenariat dédié avant l'échéance de 2027.
Pourquoi gratuit ?
La facturation est notre porte d'entrée : chaque facture porte une discrète mention Ecrivia, et certains utilisateurs choisiront ensuite notre produit complet de gestion d'emails par IA. Pas de piège : pas de carte bancaire, pas de limite de factures.