Chorus Pro et réforme 2026 : ce qui change quand vous facturez des entités publiques
Si vous facturez des communes, des collectivités ou des établissements publics, vous passez déjà par Chorus Pro : la facture électronique y est obligatoire depuis le 1er janvier 2017 pour la commande publique. À compter du 1er septembre 2026, ces règles B2G s'alignent sur le cadre inter-entreprises — et vous aurez alors deux options : émettre via votre plateforme agréée raccordée à Chorus Pro, ou conserver transitoirement les modalités actuelles de Chorus Pro.
Ce qui ne change pas : Chorus Pro reste le canal du secteur public
L'obligation B2G est inchangée : depuis le 1er janvier 2017, l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics reçoivent les factures de la commande publique via Chorus Pro. Si vous êtes artisan ou prestataire d'une mairie, rien ne s'arrête en 2026 — vos habitudes de dépôt restent valables pendant la transition.
Ce qui change au 1er septembre 2026 : l'alignement sur le cadre inter-entreprises
À cette date, les règles applicables aux factures vers les entités publiques s'alignent sur celles de la facturation électronique entre entreprises : mêmes exigences de données structurées, mêmes formats du socle (Factur-X, UBL, CII). Le B2G cesse d'être un monde à part avec ses propres règles : il rejoint le cadre commun de la réforme.
Vos deux options de fournisseur
Option 1 — votre plateforme agréée, raccordée à Chorus Pro
C'est la cible du dispositif : un seul canal d'émission quel que soit le client, entreprise ou entité publique. Votre plateforme agréée route la facture vers Chorus Pro quand le destinataire est public.
Option 2 — les modalités actuelles de Chorus Pro, à titre transitoire
Saisie en ligne, dépôt, API ou EDI : vous pouvez continuer à utiliser les formats actuels de Chorus Pro provisoirement, jusqu'à la généralisation de la réforme le 1er septembre 2027.
Et dans l'autre sens : les entités publiques émettront aussi
Le nouveau cadre ne concerne pas que la réception : les entités publiques assujetties émettront elles-mêmes leurs factures électroniques via Chorus Pro, qui devient leur plateforme. Une entreprise qui travaille avec le secteur public recevra donc, elle aussi, des factures par ce circuit — d'où l'importance d'avoir choisi sa plateforme agréée de réception dès le 1er septembre 2026.
Questions fréquentes
Dois-je abandonner Chorus Pro en 2026 ?
Non. À compter du 1er septembre 2026, deux options coexistent pour les fournisseurs des entités publiques : passer par votre plateforme agréée raccordée à Chorus Pro, ou continuer avec les formats et modalités actuels de Chorus Pro (saisie, dépôt, API, EDI) à titre transitoire, jusqu'à la généralisation du 1er septembre 2027.
Mes factures aux entreprises et aux mairies passeront-elles par le même canal ?
C'est la cible du dispositif : en passant par votre plateforme agréée raccordée à Chorus Pro, vous émettez toutes vos factures depuis un seul canal, que le client soit une entreprise ou une entité publique. La période transitoire permet simplement d'y arriver à votre rythme.
Les mairies m’enverront-elles aussi des factures ?
Les entités publiques assujetties émettront elles-mêmes leurs factures électroniques via Chorus Pro, qui devient leur plateforme dans le nouveau cadre. Côté réception, votre entreprise devra de toute façon pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée dès le 1er septembre 2026.