E-reporting : définition, qui est concerné, comment ça marche
L’e-reporting est la transmission à l’administration fiscale des données des opérations B2C (ventes aux particuliers et aux personnes morales non assujetties) et internationales (clients établis hors de France), prévue par l’article 290 du CGI. Il complète l’e-invoicing : là où la facture B2B domestique circule elle-même au format électronique, les ventes aux particuliers et à l’étranger ne donnent lieu qu’à une remontée de données. Son calendrier est celui de la facturation électronique — 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, au plus tard le 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises et PME.
Qui est concerné par l’e-reporting ?
Toute entreprise assujettie à la TVA établie en France qui réalise des opérations avec des particuliers (ou des personnes morales non assujetties) ou avec des clients établis hors de France — exportations et livraisons intracommunautaires comprises. Le fait de ne pas collecter de TVA ne vous en sort pas : les franchisés en base sont assujettis et transmettent leurs données tous les deux mois. À l’inverse, les opérations hors du champ de la TVA (art. 256 CGI) et les opérations exonérées (art. 261 à 261 E CGI) sont exclues de l’e-reporting.
Quelle opération déclenche quelle obligation ?
| Type d’opération | Obligation | Modalité |
|---|---|---|
| Vente à une entreprise assujettie établie en France (B2B) | E-invoicing | Facture électronique transmise via une plateforme agréée — pas d’e-reporting. |
| Vente à un particulier en France (B2C) | E-reporting | Montant total des opérations par jour, transmis par période selon votre régime de TVA. |
| Client établi à l’étranger (exportation, livraison intracommunautaire) | E-reporting | Données transmises facture par facture. |
| Opération hors du champ de la TVA (art. 256 CGI) | Aucune | Exclue de l’e-invoicing comme de l’e-reporting. |
| Opération exonérée de TVA (art. 261 à 261 E CGI) | Aucune | Hors e-invoicing et e-reporting — seule l’obligation de réception via une plateforme agréée subsiste pour l’entreprise. |
Le calendrier de l’e-reporting
1er septembre 2026
Données de transaction pour les grandes entreprises et les ETI — même point de départ que leur obligation d’émission.
Au plus tard le 1er septembre 2027
Données de transaction pour les micro-entreprises et PME. Une entrée anticipée dans l’e-invoicing n’entraîne pas automatiquement l’e-reporting : les deux entrées peuvent être distinctes.
À partir du 1er septembre 2027
Données de paiement — un an après les données de transaction.
La sanction en cas de manquement
La loi de finances pour 2026 a doublé l’amende : chaque transmission d’e-reporting manquante coûte désormais 500 € (250 € auparavant), dans la limite de 15 000 € par année civile. Une clause de clémence épargne la première infraction de l’année civile et des trois années précédentes si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours d’une première demande de l’administration — tous les montants sont détaillés sur notre page sanctions de la facturation électronique.
Questions fréquentes
L’e-reporting remplace-t-il la facture ?
Non. Vous continuez à facturer vos clients particuliers comme aujourd'hui — aucune facture électronique n'est exigée vers un particulier. L'e-reporting est une transmission de données à l'administration, en parallèle : pour le B2C, le montant total de vos opérations par jour ; pour l'international, les données de chaque facture.
Comment les données sont-elles transmises ?
Par votre plateforme agréée : depuis le recentrage du portail public de facturation (annoncé le 16 octobre 2024 puis formalisé par la loi de finances pour 2025), l'émission, la réception et la transmission des données passent par une plateforme immatriculée par la DGFiP. Vous pouvez d'ailleurs choisir une plateforme différente pour l'e-reporting et pour vos factures.
À quelle fréquence dois-je transmettre ?
La fréquence dépend de votre régime de TVA. La FAQ officielle précise le cas de la franchise en base : transmission tous les deux mois. Pour connaître la périodicité applicable à votre régime réel, référez-vous à la FAQ impots.gouv.fr ou à votre expert-comptable.
Quand commencent les données de paiement ?
À partir du 1er septembre 2027, soit un an après le début de l'e-reporting des données de transaction pour les grandes entreprises et ETI. Les données de transaction, elles, suivent le calendrier de l'e-invoicing : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, au plus tard le 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises et PME.
Un client à l’étranger : facture électronique ou e-reporting ?
E-reporting. Pour un client établi hors de France — export ou opération intracommunautaire — vous n’avez pas d’obligation d’émettre une facture au format électronique : ce sont les données de l’opération qui sont transmises à l’administration, facture par facture. C’est toute la différence avec le B2B domestique, où c’est la facture elle-même qui devient électronique.
Quelle fréquence de transmission au régime réel normal ?
La FAQ officielle indique trois transmissions par mois pour les données de transaction au réel normal mensuel, et une transmission mensuelle pour les données de paiement. En franchise en base, la transmission est bimestrielle. Les autres régimes figurent dans l’annexe « Fréquences et délais de transmission » de la FAQ impots.gouv.fr.
À partir de quand les données de paiement sont-elles dues ?
À partir du 1er septembre 2027, soit un an après les données de transaction. Elles ne concernent que les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement : si vous avez opté pour le paiement de la TVA sur les débits, ou si le preneur est redevable de la taxe (autoliquidation), elles ne sont pas dues. L’obligation pèse sur l’émetteur de la facture.
Mes opérations hors champ de TVA sont-elles concernées ?
Non. Les opérations situées hors du champ de la TVA (art. 256 du CGI) sont exclues à la fois de la facturation électronique et de l’e-reporting. À ne pas confondre avec les opérations exonérées : une profession de santé, par exemple, voit ses actes exonérés sortir du dispositif, mais doit malgré tout choisir une plateforme agréée et pouvoir recevoir des factures dès le 1er septembre 2026.
Pour aller plus loin
- Le guide complet de la réformeCalendrier, plateformes, mentions : tout en une page.
- Franchise en base de TVAE-reporting bimestriel et mécanique assujetti / redevable.
- Auto-entrepreneur : le guideVentes aux particuliers : ce que le micro doit transmettre.
- Sanctions et amendes500 € par transmission manquante : les montants LF 2026.