Franchise en base de TVA : pourquoi la facturation électronique vous concerne

Être en franchise en base de TVA, c’est être assujetti à la TVA sans en être redevable : vous ne la collectez pas, mais vos opérations restent dans le champ de la taxe — et donc dans celui de la facturation électronique. Concrètement : réception des factures via une plateforme agréée dès le 1er septembre 2026, émission au format électronique au plus tard le 1er septembre 2027, et e-reporting transmis tous les deux mois. Voici la mécanique fiscale qui explique tout cela.

Assujetti n’est pas redevable : la nuance qui change tout

Le périmètre officiel de l’e-invoicing vise les opérations « (i) réalisées entre assujettis à la TVA établis en France, (ii) qui entrent dans le champ de la TVA en France et (iii) pour lesquelles les règles de facturation françaises sont applicables ». Le texte ne parle jamais de « redevables » : c’est la qualité d’assujetti qui compte.

Or la franchise en base est une dispense de paiement de la TVA, pas une sortie du champ de la taxe. Vous exercez une activité économique de manière indépendante : vous êtes assujetti. Vous ne dépassez pas les seuils de la franchise : vous n’êtes pas redevable. Ces deux qualités coexistent — et seule la première détermine si la réforme s’applique à vous. Elle s’applique.

La franchise en base ne se limite pas aux micro-entrepreneurs

La franchise en base est un régime de TVA, pas un statut juridique : une entreprise individuelle classique, une EURL ou une SASU peuvent en bénéficier, exactement comme un micro-entrepreneur. C’est pourquoi l’obligation de réception du 1er septembre 2026 vise les entreprises « quelles que soient leur taille et leur forme juridique » : quel que soit l’habillage juridique de votre franchise en base, les échéances sont les mêmes. Si vous êtes spécifiquement micro-entrepreneur, notre page dédiée détaille le parcours de l’auto-entrepreneur.

Vos trois obligations concrètes

Recevoir via une plateforme agréée

1er septembre 2026

Comme toutes les entreprises, « quelles que soient leur taille et leur forme juridique », vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs à cette date — donc avoir choisi une plateforme agréée avant.

Émettre au format électronique

Au plus tard le 1er septembre 2027

Vos factures aux clients professionnels devront être émises au format électronique et transiter par une plateforme agréée. La franchise en base ne vous en dispense pas : elle vous dispense de collecter la TVA, pas de facturer selon les règles.

Transmettre l’e-reporting tous les deux mois

Au plus tard le 1er septembre 2027

Vos ventes aux particuliers et vos opérations avec l’étranger relèvent de l’e-reporting. La FAQ officielle fixe la fréquence de transmission des franchisés en base : tous les deux mois.

Sur la facture elle-même, rien ne bouge côté franchise : la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste exigée, comme toutes les mentions existantes du Code de commerce et du Code général des impôts.

Questions fréquentes

Je ne facture pas de TVA, pourquoi suis-je concerné ?

Parce que le périmètre de la réforme vise les opérations réalisées entre assujettis à la TVA établis en France — pas entre redevables. La franchise en base vous dispense de collecter et déclarer la TVA, mais vous restez assujetti : vos opérations entrent donc dans le champ de la facturation électronique et de l'e-reporting.

Quelle fréquence d'e-reporting en franchise en base ?

Tous les deux mois. La FAQ officielle de l’administration (impots.gouv.fr) prévoit une transmission bimestrielle des données pour les entreprises en franchise en base de TVA, contre des fréquences plus rapprochées pour les régimes réels.

Que devient la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ?

Elle reste obligatoire, à l'identique. Les mentions prévues par le Code de commerce et le Code général des impôts sont inchangées par la réforme : celle-ci ajoute quatre nouvelles mentions au 1er septembre 2026 (dont le SIREN du client et la catégorie de l'opération), sans toucher aux mentions existantes.

Je ne collecte pas la TVA : suis-je vraiment concerné ?

Oui. En franchise en base, vous êtes assujetti à la TVA même si vous ne la collectez pas — et c’est ce statut d’assujetti qui déclenche la réforme, quelle que soit votre forme juridique. Concrètement : réception obligatoire dès le 1er septembre 2026, émission au plus tard le 1er septembre 2027, et e-reporting selon votre régime.

Quelle mention porter sur un devis ou une facture sans TVA ?

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette mention est obligatoire dès lors que vous relevez de la franchise en base, au même titre que les autres mentions prévues par le Code de commerce et le Code général des impôts — qui restent inchangées avec la réforme.

À quelle fréquence dois-je transmettre mon e-reporting ?

Tous les deux mois : c’est la fréquence que la FAQ officielle associe explicitement à la franchise en base. Elle est plus espacée que celle du réel normal mensuel, qui prévoit trois transmissions par mois pour les données de transaction.

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