Sanctions de la facturation électronique : ce que vous risquez vraiment

Oui. Les amendes pour défaut d'émission électronique et pour manquement à l'e-reporting ne s'appliquent pas en cas de première infraction commise l'année en cours et les trois années précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l'administration.

Elles s'appliquent aux manquements constatés à partir de votre propre échéance : 1er septembre 2026 pour la réception (toutes entreprises) et l'émission des grandes entreprises et ETI, 1er septembre 2027 au plus tard pour l'émission des micro-entreprises et PME.

L'administration fiscale (DGFiP). Le dispositif lui-même lui donne la visibilité : les plateformes agréées transmettent les données de facturation et d'e-reporting, et l'annuaire central recense les entreprises ayant choisi une plateforme de réception.

Oui. La loi de finances 2026 prévoit une clause de clémence : aucune sanction en cas de première infraction de l’année civile et des trois années précédentes, si le manquement est réparé spontanément ou dans les trente jours d’une première demande de l’administration.

Deux plafonds annuels de 15 000 € s’appliquent : l’un au défaut d’émission de facture électronique (50 € par facture), l’autre aux manquements d’e-reporting (500 € par transmission). En revanche, l’absence de plateforme agréée pour la réception échappe à ce plafond : 500 €, puis 1 000 €, renouvelable tous les trois mois.

Ils ont été relevés par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, à son article 123. Beaucoup de guides en ligne citent encore les montants antérieurs — 15 € par facture non émise et 250 € par e-reporting manquant.