Votre facture est-elle complète ? Vérifiez-la en deux minutes
Une facture française doit porter une quinzaine de mentions obligatoires — et quatre nouvelles s'ajoutent au 1er septembre 2026 avec la réforme de la facturation électronique. Cochez ce que porte votre facture : l'outil liste ce qui manque, avec la référence réglementaire.
13 mentions obligatoires manquantes :
- Date d’émission de la facture
- Numéro de facture unique et chronologique
- Votre identité complète
- Nom complet de l’entreprise cliente
- Date de la vente ou de la prestation
- Désignation précise des produits ou services
- Quantité et prix unitaire HT
- Taux de TVA applicable
- Sommes totales HT et TTC
- Date d’exigibilité du paiement
- Conditions d’escompte pour paiement anticipé
- Taux des pénalités de retard
- Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €
Chaque omission ou inexactitude est passible d'une amende de 15 €, plafonnée au quart du montant de la facture (article 1737 du CGI).
À partir du 1er septembre 2026, il vous manquera aussi : numéro siren du client · catégorie de l’opération · option de paiement de la tva sur les débits · adresse de livraison des biens.
Vérification indicative fournie à titre d'information — elle ne constitue pas un conseil juridique.
Questions fréquentes
Que risque-t-on pour une mention manquante ?
Une amende de 15 € par omission ou inexactitude, plafonnée au quart du montant de la facture (article 1737 du Code général des impôts). Les quatre nouvelles mentions de septembre 2026 y seront soumises comme les autres.
Quelles mentions s’ajoutent en septembre 2026 ?
Quatre mentions deviennent obligatoires au 1er septembre 2026 (décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022) : le numéro SIREN du client, la catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux), l’option de paiement de la TVA sur les débits le cas échéant, et l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation.
Ma facture est-elle envoyée ou analysée quelque part ?
Non. Vous cochez vous-même les mentions : rien n’est saisi, envoyé ni stocké. L’outil fonctionne entièrement dans votre navigateur, sans compte.