Mentions obligatoires d'une facture : ce qui change en 2026

Au 1er septembre 2026, quatre nouvelles mentions deviennent obligatoires sur vos factures (décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022) : le SIREN du client, la catégorie de l'opération, l'option de paiement de la TVA sur les débits le cas échéant, et l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation. Toutes les mentions déjà exigées restent, elles, inchangées — la liste complète est plus bas.

Les 4 nouvelles mentions du 1er septembre 2026, une à une

Le numéro SIREN du client

Jusqu’ici, seul le SIREN du vendeur était exigé. Il faudra désormais aussi celui de votre client professionnel : c’est lui qui permet aux plateformes d’adresser la facture à la bonne entreprise dans l’annuaire du dispositif. Prenez l’habitude de le collecter dès le devis.

La catégorie de l’opération

Chaque facture devra indiquer s’il s’agit d’une livraison de biens, d’une prestation de services, ou des deux à la fois (catégorie double). Cette qualification conditionne les règles de TVA appliquées à l’opération.

L’option de paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant

Si vous avez opté pour le paiement de la TVA d’après les débits, la facture doit désormais le signaler. La mention n’est due que si vous avez effectivement exercé cette option — dans le doute, votre expert-comptable sait si c’est votre cas.

L’adresse de livraison des biens, si différente

Lorsque les biens sont livrés à une autre adresse que celle de facturation, cette adresse de livraison devient une mention obligatoire. Rien à ajouter si les deux adresses sont identiques.

Les mentions déjà obligatoires (inchangées)

Ces mentions, prévues par le Code de commerce et le Code général des impôts, s'appliquent déjà à toutes vos factures et continueront de s'appliquer telles quelles.

Liste complète des mentions obligatoires existantes sur une facture, avec leur précision
Mention	Précision
Identité du vendeur	Nom complet (entreprise individuelle) ou dénomination sociale, numéro SIREN, adresse du siège social.
Identité de l’acheteur	Nom complet de l’entreprise cliente.
Numéro de TVA intracommunautaire	Celui du vendeur et celui du client, sauf pour les factures de moins de 150 € HT.
Date d’émission de la facture	La date à laquelle la facture est établie.
Numéro de facture	Unique et chronologique.
Date de la vente ou de la prestation	Date de l’opération ou de la livraison.
Numéro du bon de commande	S’il a été établi préalablement.
Désignation précise des produits ou services	Nature, marque, référence.
Quantité, prix unitaire HT, taux de TVA	Pour chaque ligne, avec le taux de TVA applicable.
Sommes HT et TTC	Les totaux hors taxes et toutes taxes comprises.
Majorations et réductions éventuelles	Majorations (transport, emballage) et réductions (rabais, ristournes).
Date d’exigibilité du paiement	Les délais de paiement accordés.
Conditions d’escompte	Pour paiement anticipé — ou la mention « néant » si vous n’en accordez pas.
Taux des pénalités de retard	Le taux applicable en cas de paiement tardif.
Indemnité forfaitaire de 40 €	Pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.
Mention de franchise en base de TVA	Le cas échéant : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Assurance professionnelle	Activité artisanale avec assurance obligatoire : références de l’assurance et coordonnées de l’assureur.

Combien coûte une mention oubliée ?

L'article 1737 du CGI prévoit une amende de 15 € par omission ou inexactitude, plafonnée au quart du montant de la facture. Sur un volume de factures qui répètent toutes la même erreur, l'addition monte vite — les autres sanctions de la réforme sont détaillées sur la page sanctions et amendes.

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Questions fréquentes

Les mentions déjà obligatoires changent-elles au 1er septembre 2026 ?

Non. La FAQ officielle le confirme : « Les mentions obligatoires prévues par le Code de commerce et le Code général des impôts restent identiques ». Les quatre nouvelles mentions s’ajoutent à la liste existante, elles ne la remplacent pas.

Que risque une facture avec une mention manquante ou fausse ?

Une amende de 15 € par omission ou inexactitude (article 1737 du CGI), plafonnée au quart du montant de la facture. Cette sanction existe déjà aujourd’hui et s’appliquera aux nouvelles mentions comme aux anciennes.

Toutes les mentions sont-elles transmises à l’administration ?

Non, seulement un sous-ensemble : 26 données obligatoires sont transmises en 2026, puis 34 dès 2027 (article 41 septies D de l’annexe IV du CGI). Le reste figure sur la facture pour son destinataire, sans remonter à l’administration.

Pour aller plus loin

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