Facturation électronique : ce qui change pour l’auto-entrepreneur
Oui, l’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur — c’est le même statut) est concerné par la facturation électronique, même s’il ne facture pas de TVA. Concrètement : pouvoir recevoir les factures électroniques via une plateforme agréée dès le 1er septembre 2026, émettre les siennes au format électronique au plus tard le 1er septembre 2027, et transmettre les données de ses ventes aux particuliers (e-reporting). Voici les trois échéances et ce qu’elles changent pour vos factures.
Êtes-vous concerné ? Oui — voici pourquoi
La réforme s’applique aux opérations réalisées entre assujettis à la TVA établis en France. Or l’auto-entrepreneur en franchise en base est assujetti à la TVA : il ne la collecte pas, mais il reste dans le champ de la réforme. La distinction utile n’est donc pas « je facture de la TVA ou non », mais « à qui je vends » :
Vos clients professionnels (B2B)
Vos factures devront être émises au format électronique et transiter par une plateforme agréée, au plus tard le 1er septembre 2027. C’est l’e-invoicing.
Vos clients particuliers (B2C)
Pas de facture électronique obligatoire vers le particulier, mais un e-reporting : le montant total de vos opérations par jour est transmis à l’administration, tous les deux mois en franchise en base de TVA.
Vos trois échéances
Recevoir les factures électroniques
1er septembre 2026
Toutes les entreprises, « quelles que soient leur taille et leur forme juridique », doivent pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs via une plateforme agréée. L’auto-entrepreneur est donc concerné dès cette date : il faut avoir choisi sa plateforme avant.
Émettre ses factures au format électronique
Au plus tard le 1er septembre 2027
Les micro-entreprises et PME devront émettre leurs factures aux clients professionnels au format électronique au plus tard le 1er septembre 2027. Vous pouvez anticiper en vous rapprochant d’une plateforme agréée dès que vous êtes prêt.
Transmettre l’e-reporting de vos ventes aux particuliers
Au plus tard le 1er septembre 2027
Vos ventes aux particuliers ne donnent pas lieu à facture électronique, mais leurs données partent à l’administration : c’est l’e-reporting, au même calendrier que l’émission. En franchise en base de TVA, la transmission se fait tous les deux mois.
Ce que ça change pour vos factures
Votre mention habituelle « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste obligatoire : les mentions existantes prévues par le Code de commerce et le Code général des impôts sont inchangées. Ce qui change, c’est la forme : pour vos clients professionnels, un PDF envoyé par mail ne suffira plus — la facture devra être structurée dans l’un des trois formats du socle (Factur-X, UBL ou CII) et passer par une plateforme agréée.
Quatre nouvelles mentions deviennent par ailleurs obligatoires au 1er septembre 2026, dont le numéro SIREN de votre client professionnel et la catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de services, ou les deux). Plus tôt vos factures les intègrent, moins la bascule sera brutale.
Par où commencer, sans se presser inutilement
- Choisir une plateforme agréée avant le 1er septembre 2026 pour la réception. Le choix est totalement libre : vous pouvez retenir une ou plusieurs plateformes, y compris des plateformes différentes pour l’émission, la réception et l’e-reporting.
- Mettre vos factures au propre dès maintenant : mentions complètes (dont la mention 293 B), numérotation chronologique, structure exportable en Factur-X. C’est ce qu’Ecrivia produit — la transmission, elle, passera par votre plateforme agréée.
- Ne pas attendre 2027 pour l’émission si vos clients professionnels s’équipent avant vous : l’entrée anticipée est possible en vous rapprochant d’une plateforme agréée.
Et si vous ne faites rien ? La loi de finances pour 2026 a relevé les amendes — jusqu’à 50 € par facture non conforme et 1 000 € renouvelables sans plateforme de réception. Le détail est sur notre page sanctions de la facturation électronique.
Questions fréquentes
Auto-entrepreneur et micro-entrepreneur, est-ce différent ?
Non : « auto-entrepreneur » est l'ancien nom du statut de micro-entrepreneur. C'est le même régime, et les obligations de la facturation électronique s'y appliquent de la même façon : réception dès le 1er septembre 2026, émission au plus tard le 1er septembre 2027.
Je ne facture que des particuliers, suis-je concerné ?
Oui, deux fois. D'abord, vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos propres fournisseurs dès le 1er septembre 2026, ce qui suppose d'avoir choisi une plateforme agréée. Ensuite, vos ventes aux particuliers relèvent de l'e-reporting : le montant total de vos opérations par jour est transmis à l'administration, tous les deux mois si vous êtes en franchise en base de TVA.
Puis-je continuer à envoyer mes factures en PDF par mail ?
Pas pour vos clients professionnels une fois votre échéance d'émission passée : la FAQ officielle rappelle qu'« un PDF simple envoyé par voie électronique n'est pas une facture électronique au sens du dispositif ». La facture devra transiter par une plateforme agréée, dans l'un des trois formats du socle (Factur-X, UBL, CII).
Quels sont les risques si je ne fais rien ?
La loi de finances pour 2026 prévoit 50 € par facture non émise au format électronique (plafond de 15 000 € par année civile), une amende de 500 € puis 1 000 € après mise en demeure si vous n'avez pas de plateforme agréée pour la réception, et 500 € par transmission d'e-reporting manquante. Une clause de clémence couvre la première infraction réparée rapidement.
Pour aller plus loin
- Le guide complet de la réformeCalendrier, plateformes, mentions : tout en une page.
- Franchise en base de TVAAssujetti sans être redevable : la mécanique fiscale expliquée.
- Sanctions et amendesLes montants relevés par la loi de finances 2026.
- Logiciel devis-facture auto-entrepreneurDes factures conformes au statut micro, gratuitement.