Facturation électronique dans le bâtiment : particuliers, sous-traitance, marchés publics

Un artisan du BTP cumule les trois volets de la réforme selon son client : chantier chez un particulier → e-reporting des données de vente (pas de facture électronique au client), chantier pour un professionnel → facture électronique via une plateforme agréée, marché d'une commune ou d'un bailleur public → Chorus Pro. Comme la plupart des entreprises du bâtiment sont des micro-entreprises ou des PME, l'obligation de réception démarre le 1er septembre 2026 et celle d'émission au plus tard le 1er septembre 2027.

Chantiers chez des particuliers : e-reporting, pas de facture électronique

Vos clients particuliers ne recevront jamais de facture électronique au sens de la réforme : les opérations B2C sont hors e-invoicing. À la place, vous transmettrez à l'administration, via votre plateforme agréée, les données de ces ventes : le montant total des opérations par jour, par période dont la fréquence dépend de votre régime de TVA. En franchise en base de TVA — cas fréquent des artisans micro-entrepreneurs — la transmission a lieu tous les deux mois.

Ce volet e-reporting suit le même calendrier que la facturation électronique : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 1er septembre 2027 au plus tard pour les micro-entreprises et les PME.

Sous-traitance et autoliquidation de TVA : la subtilité à connaître

Entre professionnels établis en France, vos factures de sous-traitance relèvent de l'e-invoicing classique : émission et réception passent par une plateforme agréée, au format structuré. Jusque-là, rien de spécifique au BTP.

La subtilité arrive avec les données de paiement, dont la transmission démarre le 1er septembre 2027 : elles n'ont pas à être transmises pour les opérations auto-liquidées, c'est-à-dire lorsque le preneur est redevable de la TVA (FAQ officielle, Q10.1). Si vos contrats de sous-traitance relèvent de l'autoliquidation, ce volet-là ne vous concerne donc pas pour ces opérations — un point que peu de guides mentionnent. Pour savoir si vos marchés entrent dans ce cadre, rapprochez-vous de votre expert-comptable.

Marchés publics : Chorus Pro, hier comme demain

Si vous travaillez pour des communes, des établissements publics ou des bailleurs publics, vous connaissez déjà la facture électronique : depuis le 1er janvier 2017, les entités publiques reçoivent les factures de la commande publique via Chorus Pro. À compter du 1er septembre 2026, ces règles B2G s'alignent sur le cadre inter-entreprises, et deux options s'offrent aux fournisseurs : passer par leur plateforme agréée raccordée à Chorus Pro, ou continuer transitoirement avec les modalités actuelles de Chorus Pro.

Le détail des deux options et du calendrier est sur notre page dédiée : facturer les entités publiques via Chorus Pro.

Les mentions qui concernent particulièrement vos factures

L'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation — l'une des quatre nouvelles mentions obligatoires au 1er septembre 2026, et le cas typique du BTP : le chantier n'est presque jamais à l'adresse du siège de votre client.
Les trois autres nouvelles mentions : le numéro SIREN du client, la catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services, ou les deux), et le cas échéant l'option de paiement de la TVA sur les débits.
Les références de votre assurance professionnelle obligatoire et les coordonnées de l'assureur : une mention déjà exigée pour les activités artisanales soumises à assurance obligatoire, qui reste bien sûr de mise sur les factures électroniques.

Questions fréquentes

Artisan micro-entrepreneur, suis-je vraiment concerné ?

Oui. Les micro-entrepreneurs sont assujettis à la TVA même lorsqu'ils ne la collectent pas (franchise en base). Vous devrez pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée dès le 1er septembre 2026, et en émettre au plus tard le 1er septembre 2027. En franchise en base, vos données d'e-reporting se transmettent tous les deux mois.

Dois-je envoyer une facture électronique à mes clients particuliers ?

Non. Pour les opérations avec des particuliers, aucune facture électronique n'est obligatoire vers le client. En revanche, les données de ces ventes font l'objet d'un e-reporting : montant total des opérations par jour, transmis par période selon votre régime de TVA.

Que risque une facture sans la mention d’assurance ?

L'omission ou l'inexactitude d'une mention obligatoire est sanctionnée de 15 € par mention, dans la limite du quart du montant de la facture (article 1737 du CGI). La mention des références de votre assurance professionnelle obligatoire et des coordonnées de l'assureur fait partie des mentions exigées pour une activité artisanale.

Pour aller plus loin

Facturez vos chantiers avec les bonnes mentions

Adresse de livraison du chantier, références d'assurance, SIREN du client : Ecrivia structure vos factures avec les mentions attendues et les exporte en Factur-X. La transmission légale, elle, passera par une plateforme agréée — Ecrivia n'en est pas une.