Professions libérales : la facturation électronique vous concerne-t-elle ?

Oui — au minimum pour la réception. Si votre activité est exonérée de TVA (actes de soins relevant des articles 261 à 261 E du CGI, par exemple), vos opérations sont hors e-invoicing et hors e-reporting : rien à émettre, rien à déclarer. Mais vous devez tout de même avoir choisi une plateforme agréée dès le 1er septembre 2026 pour recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs. Les libéraux dont l’activité est taxable — conseil, formation non exonérée — suivent, eux, le régime général complet.

Activités exonérées : le cas des professions de santé

Les opérations exonérées de TVA au titre des articles 261 à 261 E du CGI sont exclues du champ de l’e-invoicing et de l’e-reporting. Un praticien dont toute l’activité est exonérée n’aura donc aucune facture électronique à émettre et aucune donnée à transmettre au titre de ses actes.

L’obligation qui demeure est celle de la réception, et la FAQ officielle de l’administration prend précisément cet exemple : « un médecin généraliste ou un ostéopathe devra avoir choisi une plateforme agréée, dès le 1er septembre 2026, afin de recevoir les factures de ses fournisseurs d’énergie ou d’accès internet ». En clair : même sans rien émettre, votre cabinet doit être joignable dans le circuit des factures électroniques.

Exonéré ou taxable : deux situations, deux régimes

Libéral exonéré (santé, art. 261 à 261 E CGI)

Réception : plateforme agréée choisie dès le 1er septembre 2026.
Émission : aucune obligation pour les opérations exonérées.
E-reporting : aucun pour les opérations exonérées.

Libéral taxable (conseil, formation non exonérée…)

Réception : plateforme agréée choisie dès le 1er septembre 2026.
Émission : au format électronique, au plus tard le 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises et PME.
E-reporting : pour les clients particuliers et les clients établis à l’étranger, selon la fréquence de votre régime de TVA.

Et en cas d’activité mixte ?

Si vous cumulez des actes exonérés et des opérations taxables — un médecin qui anime aussi des formations taxables, par exemple — chaque volet suit son propre régime : les opérations taxables entrent dans le circuit général (émission électronique et e-reporting), les opérations exonérées restent hors champ.

Ce que vous risquez en ignorant l’échéance de 2026

L’absence de plateforme agréée pour la réception est précisément le manquement que la loi de finances pour 2026 sanctionne d’une procédure graduée : mise en demeure avec un délai de trois mois, puis amende de 500 €, puis 1 000 €, renouvelable tous les trois mois tant que la situation n’est pas régularisée. C’est la seule sanction qui peut toucher un libéral entièrement exonéré — le détail complet des montants est sur notre page sanctions de la facturation électronique.

Questions fréquentes

Médecin, je n’émets aucune facture à des entreprises : pourquoi une plateforme agréée ?

Parce que l'obligation du 1er septembre 2026 porte sur la réception. Vos fournisseurs (énergie, internet, matériel) émettront leurs factures au format électronique, et elles ne peuvent vous parvenir que via une plateforme agréée. La FAQ officielle cite explicitement le médecin généraliste et l'ostéopathe comme exemples d'entreprises devant avoir choisi leur plateforme à cette date.

Mes honoraires exonérés passent-ils en e-reporting ?

Non. Les opérations exonérées de TVA au titre des articles 261 à 261 E du CGI — dont les actes de soins — sont hors du champ de l'e-invoicing comme de l'e-reporting. Vous n'avez donc ni facture électronique à émettre ni données à transmettre pour ces actes. Seule subsiste l'obligation de pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs.

J’ai une activité de formation taxable à côté de mes actes exonérés : que se passe-t-il ?

Vos opérations taxables suivent le régime général de la réforme : émission au format électronique via une plateforme agréée au plus tard le 1er septembre 2027 pour une micro-entreprise ou une PME, et e-reporting pour les clients particuliers ou établis à l'étranger. Les actes exonérés, eux, restent hors champ. Pour arbitrer ce type de situation mixte, votre expert-comptable est le bon interlocuteur.

Pour aller plus loin

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