E-commerce et facturation électronique : ce qui s'applique selon vos clients
Pour une boutique en ligne, la réforme ne se résume pas à « des factures électroniques » : vos ventes aux particuliers relèvent de l'e-reporting (transmission des données de vente à l'administration, sans facture électronique au client), vos ventes aux professionnels français de l'e-invoicing via une plateforme agréée, et vos ventes à l'étranger de nouveau de l'e-reporting. Une boutique mixte B2B/B2C cumule les deux dispositifs en parallèle.
Votre boutique vend à des particuliers
C'est le cas le plus fréquent en e-commerce, et le plus mal compris : vous n'aurez aucune facture électronique obligatoire à envoyer au consommateur. En revanche, les données de ces ventes doivent remonter à l'administration via votre plateforme agréée : c'est l'e-reporting. Concrètement, vous transmettez le montant total des opérations par jour, par période dont la fréquence dépend de votre régime de TVA.
Votre boutique vend à des professionnels
Les ventes entre assujettis à la TVA établis en France, qui entrent dans le champ de la TVA en France et pour lesquelles les règles de facturation françaises s'appliquent, relèvent de l'e-invoicing : la facture part de votre plateforme agréée vers celle de votre client, dans un format structuré. Un PDF envoyé par e-mail ne suffira plus — la FAQ officielle le dit textuellement.
Votre boutique vend à l'étranger
Les clients établis hors de France ne reçoivent pas de facture électronique au sens du dispositif : ces opérations basculent dans l'e-reporting, avec transmission des données de l'opération facture par facture. La FAQ officielle (Q7.1) cite expressément les ventes à distance intracommunautaires de biens — le quotidien d'un e-commerçant qui expédie dans l'Union européenne — parmi les opérations soumises à l'e-reporting.
À noter dans l'autre sens : certains assujettis étrangers non établis en France peuvent eux aussi être soumis à l'e-reporting lorsque l'opération est taxable en France. Si votre activité passe par une structure étrangère, faites valider votre situation par votre expert-comptable.
Vous faites les deux : e-invoicing et e-reporting en parallèle
Une boutique qui vend à la fois aux particuliers et aux professionnels appliquera les deux dispositifs en même temps : e-invoicing pour les commandes B2B domestiques, e-reporting pour le reste. Bonne nouvelle côté organisation : le choix de la plateforme est totalement libre, et une entreprise peut choisir une ou plusieurs plateformes agréées — y compris des plateformes différentes pour l'émission, la réception et l'e-reporting.
Questions fréquentes
À quelle fréquence transmettre mes données d’e-reporting ?
Les données des ventes aux particuliers sont transmises sous forme de montant total des opérations par jour, par période dont la fréquence dépend de votre régime de TVA. Un point est fixé noir sur blanc par la FAQ officielle : en franchise en base de TVA, la transmission a lieu tous les deux mois. Pour connaître la périodicité exacte de votre régime, vérifiez auprès de votre plateforme agréée ou de votre expert-comptable.
Puis-je continuer à envoyer mes factures PDF par e-mail ?
Pas entre professionnels : la FAQ officielle rappelle qu'« un PDF simple envoyé par voie électronique n'est pas une facture électronique au sens du dispositif ». Les factures B2B domestiques devront transiter par une plateforme agréée, dans un format structuré.
Quand ces obligations s’appliquent-elles à ma boutique ?
Réception des factures électroniques : 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur forme juridique. Émission et e-reporting : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, au plus tard le 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises et les PME.